1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à encadrer les ventes de mobilier professionnel de seconde vie. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté, un bon de commande ou une facture peuvent préciser les modalités de la vente, dans le respect des règles applicables.
2. Identification du vendeur
Vendeur : Okazbureau
Adresse : 15 rue du Bel Air, 91090 Lisses, France
SIREN : 897 825 394
Contact : jonasbairi@gmail.com
3. Produits, état et disponibilité
Les produits proposés sont des meubles professionnels de seconde vie. Leur état, leurs dimensions, leurs coloris, leurs accessoires, leurs éventuelles marques d’usage et leur disponibilité doivent être décrits pour chaque référence réelle au moment de la vente. En raison de la nature du mobilier de seconde main ou reconditionné, deux articles d’une même catégorie peuvent présenter des différences d’aspect ou d’équipement ; ces différences sont signalées au client avant la conclusion de la vente.
Les images de produit de démonstration sur le site ne sont pas des offres de vente et ne doivent pas être utilisés pour commander. Seules les informations confirmées par le comemrcial pour une référence disponible font foi dans le cadre de l’offre qui sera présentée au client.
4. Prix
Le prix applicable est celui communiqué par le vendeur pour le produit concerné avant la conclusion de la vente. Le vendeur doit préciser si le prix est TTC ou HT selon la clientèle et le régime applicable, ainsi que les éventuels frais de transport, de livraison, de montage ou autres frais supplémentaires. Les prix de démonstration actuellement visibles sur le site sont fictifs et ne sont pas contractuels.
5. Devis et commande
Le site ne permet pas de passer commande ni de payer en ligne. Une vente est conclue selon les modalités convenues directement avec le vendeur, par exemple après validation d’un devis ou signature d’un bon de commande. Le document commercial doit identifier les produits, le prix, les frais éventuels, les modalités de paiement et, lorsqu’il y a lieu, le délai ou la date de livraison.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés, l’échéance et les éventuels acomptes doivent être indiqués sur le devis, le bon de commande ou la facture. Pour les ventes à des professionnels, les conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement doivent être précisées dans les documents contractuels applicables. Ces paramètres doivent être complétés par l’exploitant avant l’utilisation de ces CGV.
7. Retrait, livraison et montage
Les modalités de retrait en boutique, les zones et tarifs de livraison, les délais, les conditions d’accès aux locaux et les éventuelles prestations de montage sont à convenir avant la vente et à faire figurer sur le document commercial. Aucun délai ni tarif de livraison n’est annoncé par la présente page.
8. Vérification et transfert des risques
Le client est invité à vérifier, avant la conclusion de la vente, l’adéquation du produit à son besoin et les caractéristiques qui lui ont été communiquées. Les modalités de remise, de retrait ou de livraison doivent être consignées dans le document de vente. Cette clause ne supprime ni ne limite les garanties légales applicables.
9. Rétractation et garanties légales
Les droits du client dépendent notamment de sa qualité de consommateur ou de professionnel et du lieu et du mode de conclusion du contrat. Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique à une vente à distance ou hors établissement, ses conditions, son délai et ses modalités doivent être communiqués au client conformément à la loi. Les exceptions légales éventuelles ne peuvent être invoquées que si leurs conditions sont effectivement réunies.
Les droits au titre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique et la garantie des vices cachés, restent applicables selon les règles en vigueur. Les présentes CGV ne les excluent pas. Avant publication, le vendeur doit ajouter les informations obligatoires adaptées à ses ventes aux consommateurs et à son activité réelle.
10. Réclamations et service après-vente
Toute réclamation peut être adressée au vendeur aux coordonnées professionnelles qui doivent être renseignées avant publication. Les modalités de traitement des réclamations et de service après-vente doivent être précisées dans les documents remis au client. Les droits légaux du client demeurent réservés.
11. Médiation de la consommation
Lorsque le client est un consommateur, le vendeur doit, si la réglementation l’exige, lui communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et les modalités de saisine. Médiateur compétent et coordonnées : à compléter par l’exploitant avant toute vente à des consommateurs. Ne pas publier cette page sans avoir renseigné le médiateur effectivement désigné.
12. Ventes à des professionnels
Pour les clients professionnels, les conditions de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les éventuelles réductions de prix et les autres conditions négociées doivent être établies dans les documents commerciaux applicables. Les CGV existantes sont communiquées dans les conditions prévues par le Code de commerce.
13. Données personnelles
Les données éventuellement recueillies dans le cadre d’une demande, d’un devis ou d’une vente sont utilisées pour gérer la relation commerciale et satisfaire aux obligations légales. Pour en savoir plus sur les traitements liés au site, consultez la politique de confidentialité .
14. Droit applicable et litiges
Les règles de droit français s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Les règles de compétence juridictionnelle applicables, notamment lorsque le client est un consommateur, demeurent réservées.
15. Entrée en vigueur et version
Les présentes CGV ne doivent être considérées comme définitives qu’après vérification et complétion des informations manquantes par l’exploitant.